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Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

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  Définition : Marié ou partenaire de pacs, vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les 2 les dettes fiscales même en cas de séparation : c’est le principe de la solidarité fiscale. L’administration fiscale peut ainsi réclamer indifféremment à...
QU’EST CE QUE LE DIVORCE ACCEPTÉ ?

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Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ils ne s’accordent pas sur ses modalités. Les avantages : L’accord des époux sur le principe du divorce accélère la procédure de divorce de plusieurs mois : les époux sont d’accord...
Chômage partiel : évolutions et sanctions

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L’aide aux salariés placés en activité partielle, dispositif communément appelé chômage partiel, a connu un essor tout particulier à la faveur de la crise sanitaire du Covid 19. Mesure de maintien et sauvegarde de l’emploi régie par le code du travail, le chômage...
L’affaire d’un enfant violenté

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La mère d’un jeune garçon de quatorze ans nous expose que son fils, alors résidant chez son père, la semaine, selon une décision rendue dix ans auparavant, ne veut plus retourner chez lui exposant qu’il subit des violences psychologiques et parfois physiques. Que...
Puis-je partir du domicile conjugal ?

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Puis-je partir du domicile conjugal ? À cette question, deux hypothèses donc deux réponses : Vous n’êtes pas marié mais pacsé ou vous vivez en concubinage : Dans ce cas, vous pouvez quitter le logement familial sans aucune formalité préalable et sans aucune...