L’aide aux salariés placés en activité partielle, dispositif communément appelé chômage partiel, a connu un essor tout particulier à la faveur de la crise sanitaire du Covid 19.
Mesure de maintien et sauvegarde de l’emploi régie par le code du travail, le chômage partiel permet à une entreprise qui, pour une durée temporaire, n’est plus en mesure de fournir tout ou partie du travail à ses salariés, de les placer en activité partielle. Les salariés perçoivent une indemnité, prise en charge par l’Etat, correspondant à une partie de leur salaire. Le dispositif s’applique aussi bien pour les salariés qui ne peuvent plus du tout travailler, en raison de la fermeture de leur entreprise, que pour ceux dont le temps de travail doit être réduite, en raison d’une baisse très importante du chiffre d’affaires de l’entreprise. C’est la part correspondant à l’inactivité qui donne lieu à l’indemnisation au titre du chômage partiel.
Evolutions
Avec le déconfinement progressif, les dispositions relatives au chômage partiel évoluent à compter du mois de mai 2021. Le taux de prise en charge du chômage partiel par l’Etat varie selon le type d’entreprise :
Entreprises administrativement fermées et celles qui font partie des secteurs dits S1 et S1bis et dont le chiffre d’affaires subit une baisse d’au moins 80% en raison des contraintes sanitaires : la prise en charge par l’Etat est de 100% jusqu’au mois de juillet, puis 75% en août et 60% en septembre. L’indemnité versée aux salariés sera égale à 84% de leur salaire net (100% s’ils sont payés au SMIC) jusqu’à la fin du mois d’août, puis 72% à compter du mois de septembre (100% s’ils sont payés au SMIC)
Entreprises des autres secteurs : la prise en charge par l’Etat sera de 85% en mai, 75% en juin, puis 60% de juillet à septembre. L’indemnité versée aux salariés sera égale à 84% du salaire net (100% s’ils sont payés au SMIC) jusqu’à la fin du mois de juin, puis 72% du salaire net de juillet à septembre (100% s’ils sont payés au SMIC).
Des règles spécifiques s’appliquent dans les territoires d’Outre-mer.
Le détail des taux de prise en charge est consultable sur le site du Ministère du travail.
Sanctions
Le bénéfice des dispositions relatives au chômage partiel interdit à l’employeur de :
Continuer à faire travailler les salariés normalement tout en déclarant des heures non travaillées ou en ne déclarant pas les heures travaillées, et ce, même si l’employeur verse une prime au salarié pour maintenir le salaire à 100% ;
Déclarer un nombre d’heures chômées supérieur au nombre réel ou déclarer un taux horaire supérieurs au taux horaire ;
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Placer les salariés en congés payés ou en RTT, tout en déclarant des heures non travaillées.
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Demander une indemnisation au titre du chômage partiel pour un salarié en congé maladie
Le fait de demander à un salarié en chômage partiel de travailler pendant les heures chômées est assimilé à du travail illégal. En conséquence, le salarié est en droit de refuser de travailler (sur son lieu de travail ou à distance) pendant les heures chômées et son refus ne peut être sanctionné par l’employeur
L’employeur qui bénéficie ou tente de bénéficier frauduleusement des allocations du chômage partiel encourt de lourdes sanctions
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Remboursement de la totalité des sommes perçues de l’Etat au titre du chômage partiel ;
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Interdiction de bénéficier pendant 5 ans maximum d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
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Retrait de la décision administrative d’autorisation d’activité partielle
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Retrait de la décision administrative d’indemnisation
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2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Ces sanctions sont cumulables
Par ailleurs, le salarié qui a travaillé pendant des heures déclarées chômes peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’il aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée.
Le salarié peut également demander une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale au minimum à six mois de salaire lorsque l’employeur a déclaré un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sous réserve que la fausse déclaration de l’employeur soit intentionnelle
Enfin, le peut solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou pour préjudice moral, à condition de démontrer le préjudice subi.
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