Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ils ne s’accordent pas sur ses modalités.
Les avantages :
L’accord des époux sur le principe du divorce accélère la procédure de divorce de plusieurs mois : les époux sont d’accord pour ne pas rechercher les causes de leur séparation.
Les modalités :
- Soit ils déposent une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales exposant les mesures provisoires souhaitées (mesures relatives aux enfants les mesures relatives aux époux), mesures que validera le juge s’ils sont d’accord et/ou mesures décidées par le juge s’ils sont en désaccord.
- Soit l’un des époux prend la décision de saisir le juge sans énoncer le fondement de sa demande, et les époux conviennent en cours de procédure d’accepter le principe du divorce.
Les effets :
- Le divorce sera prononcé mais le juge ne finalisera pas la liquidation et le partage des biens si aucun accord n’intervient entre les époux sur ce point.
- Le juge validera les accords partiels ou les accords totaux sur les mesures relatives aux époux et/ou aux enfants : il statuera sur les points de désaccord.
Le coût du divorce se trouve réduit et la procédure accélérée : cette loi a pour but d’apaiser les relations entre époux.
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