C’est-à-dire, comment s’assurer d’être inhumé dans le même caveau que celui des membres de sa famille qui y sont déjà enterrés ? Et quelles sont les démarches à accomplir…
Définition :
Une concession est une parcelle de terrain public concédée par la mairie à des particuliers, moyennant finances, pour qu’ils puissent y fonder leur sépulture.
(Article L 2223- 13 du code général des collectivités territoriales CGCT)
Les particuliers peuvent alors désigner les personnes qui pourront y reposer et en exclure d’autres.
Différentes concessions :
La concession « individuelle » est réservée une seule personne.
La concession « collective » est destinée aux fondateurs de la concession et à sa famille : elle se transmet aux héritiers en ligne directe qui ont tous intérêt à y être enterrés sous réserve des places disponibles ainsi que leur conjoint.
Durée de la concession :
Les concessions sont accordées par la mairie pour des durées variables (jusqu’à 5 ans) ou à perpétuité.
Si la concession n’est pas perpétuelle, les héritiers qui n’ont pas renouvelé la concession dans les 2 ans de son échéance peuvent perdre leur droit.
La mairie peut ensuite récupérer le terrain après avoir déplacé les corps dans une autre partie du cimetière et revendre la concession.
Une concession perpétuelle peut aussi être récupérée par la mairie si plus de 30 ans après son acquisition et plus de 10 ans après la dernière inhumation, la mairie constate qu’elle est dans un état d’abandon (elle est recouverte d’herbes, la pierre et descellée…)
Marche à suivre :
- il faut contacter le cimetière ou la mairie, vérifier la durée de la concession et si elle n’est pas perpétuelle, vérifier que sa durée n’est pas expirée
- Il faut ensuite adresser une lettre recommandée avec accusée réception à la mairie pour faire valoir ses droits sur la concession en tant qu’héritier des propriétaires et ce, justificatifs à l’appui.
- Il faut renouveler si nécessaire la concession en payant les droits, seul, ou les partager avec les cohéritiers.
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