Définition :
Marié ou partenaire de pacs, vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les 2 les dettes fiscales même en cas de séparation : c’est le principe de la solidarité fiscale.
L’administration fiscale peut ainsi réclamer indifféremment à l’un ou l’autre des époux le paiement des impôts sans que les membres du couple n’exigent une répartition préalable entre eux.
Cette solidarité s’applique pendant l’instance de divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.
Les impôts concernés par la solidarité fiscale sont :
- l’impôt sur le revenu lorsque le couple est soumis à une imposition commune
- la taxe d’habitation lorsque le couple vit sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux
- l’impôt sur la fortune
Seul, le jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé met fin au principe de la solidarité fiscale entre les époux.
La décharge :
Les époux peuvent exceptionnellement être déchargés de cette solidarité fiscale en demandant à l’administration :
- s’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal
- Les époux en instance de divorce ont également la faculté de demander une décharge solidaire auprès de l’administration fiscale qui calculera alors uniquement la part que se doit de verser l’époux concerné par la décharge et ce sous 3 conditions :
- il faut démontrer la rupture de la vie commune
- Il faut démontrer la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de la demande
- il faut démontrer un comportement fiscal qui se traduit par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et ne pas être l’auteur de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt
Les Effets :
Si ces conditions sont réunies, le montant de l’impôt sur le revenu sera alors celui induit par les revenus de l’époux demandeur.
L’impôt relatif à la taxe d’habitation sera égal à la moitié de la dette.
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