DIVORCE & SEPARATION
Vous êtes marié et souhaitez divorcer ?
Vous avez 2 possibilités :
1. Vous êtes d’accord (votre conjoint et vous) sur le principe et toutes les mesures du divorce et vous voulez privilégier la solution amiable (les conditions légales sont remplies) : vous opterez pour une CONVENTION DE DIVORCE.
2. Votre conjoint n’est pas d’accord ou vous n’êtes pas d’accord sur une mesure du divorce ou une condition légale n’est pas remplie : vous opterez pour un DIVORCE JUDICIAIRE
LA CONVENTION DE DIVORCE
Depuis janvier 2017, la loi (sous son article 229-1 du Code Civil) a autorisé les avocats à prononcer le divorce de leur client (sans l’intervention du juge) sous certaines conditions strictes.
La convention de divorce (acte sous signature privée contresignée par les avocats) aura pour fonction de finaliser l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce.
Elle énumèrera les modalités applicables entre les ex-époux une fois leur divorce prononcé à savoir :
- Sur leur nom patronymique
- Sur l’éventuelle prestation compensatoire
- Sur les éventuelles donations ou avantages matrimoniaux consentis entre eux pendant le mariage
- Sur le partage et la liquidation de leur régime matrimonial
- Sur les frais : afférents à la liquidation-partage (éventuellement au Trésor Public), à l’enregistrement de la convention chez le notaire, aux frais d’avocat
Elle énumèrera les mesures applicables aux enfants une fois le divorce prononcé à savoir :
- Sur l’exercice de l’autorité parentale
- Leur lieu de résidence
- Les modalités du droit de visite et d’hébergement
- La contribution alimentaire et à l’entretien
Une fois les termes de la convention convenus, elle sera notifiée aux époux (faisant courir un délai de réflexion de 15 jours) puis signée, enregistrée sur les minutes du notaire et enfin transcrite sur les registres d’état civil des époux.
LE DIVORCE JUDICIAIRE
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une des mesures du divorce, quelle qu’elle soit, ou si une autre condition légale n’est pas remplie, seul un divorce judiciaire sera envisageable.
La loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 a opéré une réforme de grande ampleur qui a pour objectif de trouver un ou plusieurs accords dans un délai raisonnable.
Ainsi, la procédure en deux temps s’efface : la requête en divorce disparaît comme l’audience sur tentative de conciliation
Un seul acte introductif d’instance saisit le Juge aux affaires familiales (assignation en divorce ou requête conjointe).
1. Le Juge fixera « l’audience d’orientation et sur mesures provisoires »
A cette audience, la présence des parties n’est plus obligatoire (les parties peuvent être représentées par leur avocat). Des accords peuvent déjà être pris par les époux.
Sur les autres points de désaccord, le juge prendra une décision qui s’appliquera uniquement pendant la procédure de divorce.
En tout état de cause, le JAF (juge aux affaires familiales) peut imposer aux époux de rencontrer un médiateur.
Les mesures provisoires peuvent être :
des mesures financières :
- jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit ou à titre onéreux,
- pension alimentaire – devoir de secours
- prise en charge des crédits…
d’autres mesures :
telles que la désignation d’un professionnel (un expert-comptable ou un notaire, par exemple, pour estimer la valeur d’un bien, d’un fonds de commerce, déterminer les patrimoines de chacun, évaluer un immeuble, évaluer le montant de la prestation compensatoire, dresser un inventaire des biens ou élaborer un projet de liquidation et de partage du patrimoine du couple)
des mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire.
2. Traitement du divorce : mise en état du dossier portant sur les mesures définitives
A ce stade, la procédure est exclusivement écrite et l’avocat est obligatoire.
3 types de divorce :
- le divorce pour altération définitive du lien matrimonial : la prise en compte du délai de séparation est réduit de 2 à 1 an,
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour faute.
Dans des écritures dénommées « CONCLUSIONS » toutes les conséquences entre époux seront argumentées : nom patronymique, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.
Toutes les conséquences relatives aux enfants seront aussi argumentées : reconduction des mesures fixées par le juge ou modification d’une ou de plusieurs mesures.
À retenir :
- L’avocat est devenu obligatoire dans toute procédure de divorce compte tenu des enjeux aussi bien financiers que matériels.
- L’avocat facilite les accords entre époux : il favorise les passerelles, c’est-à-dire le passage d’un divorce conflictuel à un divorce d’accord et il solutionne tout au long de la procédure des désaccords initiaux